Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-334 du 26 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022024275
Texte parentLEGITEXT000022024233
Référencearticle 18 du décret n°2010-334 du 26 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Après l'article D. 4364-10-1, il est inséré un article R. 4364-10-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4364-10-2. - Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 vaut rejet de la demande. » ;
3. 2° Après l'article D. 4364-11-1, il est inséré un article R. 4364-11-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 4364-11-1-1. - Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande. »