Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « la Communauté européenne ou partie » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou d'un autre Etat partie » ;
3. 2° L'article R. 4241-9 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé » ;
5. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. » ;
7. c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité ministérielle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
8. 3° A l'article R. 4241-10, les mots : « , sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
9. 4° A l'article R. 4241-11, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
10. 5° L'article R. 4241-12 est ainsi modifié :
11. a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ; »
13. b) Au dernier alinéa, les mots : « modalités du contrôle des connaissances linguistiques » sont remplacés par les mots : « informations à fournir dans les états statistiques » ;
14. 6° A l'article R. 4241-13, après les mots : « aux articles L. 4241-11 et L. 4241-16. », sont ajoutés les mots : « Le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article D. 4241-20. Il est également l'autorité compétente pour l'application de l'article R. 4331-14. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :