1. Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement mais des établissements distincts.
Arrêté du 19 mars 2010 · Article
Article 16-1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2015.
TexteArrêté du 19 mars 2010
RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SECTIONS ET DES GROUPES
IdentifiantLEGIARTI000031634322
Texte parentLEGITEXT000022036646
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