Référencearticle 19 du décret n°2009-547 du 15 mai 2009 (version du 18 mai 2009)Légifrance →
1. Le temps passé au service national actif est pris en compte pour la totalité de sa durée.
2. Toutefois, pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
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