1. En cas de mobilité d'un centre à l'autre, les agents régis par le présent décret ont droit à l'indemnisation de leurs frais de changement de résidence dans les mêmes conditions que s'ils changeaient d'affectation ou d'emploi au sein d'un même centre. Dans ce cas, les indemnités sont à la charge du centre recruteur.
Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 18 mai 2009.
TexteDécret n°2009-547 du 15 mai 2009
RattachementTITRE V : MOBILITE
IdentifiantLEGIARTI000020636363
Texte parentLEGITEXT000022039224
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