1. L'avertissement n'est pas inscrit au dossier de l'agent. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Décret n°2009-547 du 15 mai 2009 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 18 mai 2009.
TexteDécret n°2009-547 du 15 mai 2009
RattachementTITRE VI : DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000020636369
Texte parentLEGITEXT000022039224
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