1. Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-423 du 12 mai 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 mai 2004.
TexteDécret n°2004-423 du 12 mai 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230816
Texte parentLEGITEXT000022039245
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