1. Le présent arrêté est applicable aux installations nouvelles autorisées postérieurement à la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté augmentée de six mois ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une nouvelle autorisation en application des dispositions de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, postérieurement à la date de publication au Journal officiel de la République française augmentée de six mois du présent arrêté.
Arrêté du 18 février 2010 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteArrêté du 18 février 2010
RattachementTITRE VI : MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000022040166
Texte parentLEGITEXT000022040137
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