1. Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
Arrêté du 19 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteArrêté du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022040233
Texte parentLEGITEXT000022040219
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