Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 mars 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2010

NatureArrêté

Signé le19 mars 2010

Publié le31 mars 2010

Articles9 articles en vigueur

NORBCFR1006158A

IdentifiantLEGITEXT000022040219

Référence

Arrêté du 19 mars 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000022040231

1. Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.

Article 2 LEGIARTI000022040232

1. Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 3 LEGIARTI000022040233

1. Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.

Article 4 LEGIARTI000022040234

1. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 5 LEGIARTI000022040235

1. Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.

Article 6 LEGIARTI000022040236

1. La liste des pôles de recouvrement spécialisé ainsi que leur date de création figurent en annexe au présent arrêté.

Article 7 LEGIARTI000022040237

1. Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 8 LEGIARTI000022040238

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000022040230

1. LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ

DÉPARTEMENT	DÉNOMINATION	LIEU D'IMPLANTATION	DATE DE CRÉATION
27 ― Eure	Pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure	Evreux	1er avril 2010
47 ― Lot-et-Garonne	Pôle de recouvrement spécialisé de Lot-et-Garonne	Agen	1er avril 2010
58 ― Nièvre	Pôle de recouvrement spécialisé de la Nièvre	Nevers	1er avril 2010
67 ― Bas-Rhin	Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin	Strasbourg	1er avril 2010
79 ― Deux-Sèvres	Pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres	Niort	1er avril 2010
81 ― Tarn	Pôle de recouvrement spécialisé du Tarn	Albi	1er avril 2010
87 ― Haute-Vienne	Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne	Limoges	1er avril 2010
88 ― Vosges	Pôle de recouvrement spécialisé des Vosges	Epinal	1er avril 2010
93 ― Seine-Saint-Denis	Pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis	Bobigny	1er avril 2010