Arrêté du 19 mars 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

TexteArrêté du 19 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022040237

Texte parentLEGITEXT000022040219

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 mars 2010 (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Le classement des postes comptables créés en application de l'article 6 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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