Arrêté du 25 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 2010.

TexteArrêté du 25 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000022036954

Texte parentLEGITEXT000022040361

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 2010 (version du 6 février 2010)Légifrance →

1. Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.

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