Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF

Article 1 LEGIARTI000022040365

1. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de Beaurepaire (85), Rosiers-d'Egletons (19), Ansauvillers (60), Urvilliers (02), Besny-et-Loisy (02), Cervens (74) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000022036954

1. Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000022036955

1. En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.

Article 4 LEGIARTI000022036956

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000022040367

1. TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE GRDF

2. 1. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beaurepaire, concédé à GrDF

3. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beaurepaire (85), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2011 :

4. Option tarif de proximité (TP)

5. Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

6. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

7. 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

8. 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

9. 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

10. La grille tarifaire de la commune de Beaurepaire est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

11. Tarif année n + 1 = Tarif année n × (1 + [33 % ICHT-TS + 67 % IPC])

12. où :

13. ― ICHT-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;

14. ― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.

15. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.

16. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.

17. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

18. GrDF publiera sur son site internet :

19. ― la grille tarifaire de la commune de Beaurepaire, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;

20. ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

21. 2. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel

22. de la commune de Rosiers-d'Egletons, concédé à GrDF

23. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Rosiers-d'Egletons (19), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :

24. Option tarif de proximité (TP)

25. Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

26. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

27. 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

28. 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

29. 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

30. La grille tarifaire de la commune de Rosiers-d'Egletons est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

31. Tarif année n + 1 = tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS +25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie])

32. où :

33. ― ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (n° 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;

34. ― TP10 bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (n° DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;

35. ― le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (n° FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte.

36. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.

37. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.

38. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

39. GrDF publiera sur son site internet :

40. ― la grille tarifaire de la commune de Rosiers-d'Egletons, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;

41. ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

42. 3. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Ansauvillers, concédé à GrDF

43. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Ansauvillers (60), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :

44. Option tarif de proximité (TP)

45. Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

46. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

47. 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

48. 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

49. 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

50. La grille tarifaire de la commune d'Ansauvillers est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

51. Tarif année n + 1 = tarif année n × (1+ [50 % ICHTrev-TS

52. + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie])

53. où :

54. ― ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (n° 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;

55. ― TP10 bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (n° DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;

56. ― le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (n° FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte.

57. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.

58. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.

59. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

60. GrDF publiera sur son site internet :

61. ― la grille tarifaire de la commune d'Ansauvillers, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;

62. ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

63. 4. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Urvillers, concédé à GrDF

64. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Urvillers (02), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :

65. Option tarif de proximité (TP)

66. Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

67. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

68. 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

69. 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

70. 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

71. La grille tarifaire de la commune d'Urvillers est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

72. Tarif année n + 1 = tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie])

73. où :

74. ― ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (n° 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;

75. ― TP10 bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (n° DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;

76. ― le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (n° FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte.

77. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.

78. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.

79. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

80. GrDF publiera sur son site internet :

81. ― la grille tarifaire de la commune d'Urvillers, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;

82. ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

83. 5. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Besny-et-Loisy, concédé à GrDF

84. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Besny-et-Loisy (02), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011 :

85. Option tarif de proximité (TP)

86. Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

87. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

88. 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

89. 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

90. 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

91. La grille tarifaire de la commune de Besny-et-Loisy est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

92. Tarif année n + 1 = tarif année n × (1+ [50 % ICHTrev-TS +25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie])

93. où :

94. ― ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (n° 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;

95. ― TP10 bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (n° DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;

96. ― le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (n° FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte.

97. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.

98. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.

99. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

100. GrDF publiera sur son site internet :

101. ― la grille tarifaire de la commune de Besny-et-Loisy, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;

102. ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

103. 6. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Cervens, concédé à GrDF

104. Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Cervens (74), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :

105. Option tarif de proximité (TP)

106. Les termes tarifaires de l'option tarif de proximité sont les suivants :

107. Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

108. 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

109. 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

110. 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

111. La grille tarifaire de la commune de Cervens est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :

112. Tarif année n + 1 = tarif année n × (1+ [50 % ICHTrev-TS +

113. 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie])

114. où :

115. ― ICHTrev-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (n° 1565183). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;

116. ― TP10 bis est l'indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (n° DGCO TP10B10075). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;

117. ― le prix de vente à l'industrie est l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (n° FMOA BINT000005M). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte.

118. La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.

119. Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.

120. Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

121. GrDF publiera sur son site internet :

122. ― la grille tarifaire de la commune de Cervens, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;

123. ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.