1. En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 février 2010.
TexteArrêté du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000022036955
Texte parentLEGITEXT000022040361
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