Décret n°2010-338 du 31 mars 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

TexteDécret n°2010-338 du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022043214
Texte parentLEGITEXT000022043204
Référencearticle 2 du décret n°2010-338 du 31 mars 2010 (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

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