Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2010

NatureDécret

Signé le31 mars 2010

Publié le1er avril 2010

Articles3 articles en vigueur

NORSASX1008850D

IdentifiantLEGITEXT000022043204

Référence

Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1311-24 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ;

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu le décret n° 70-415 du 8 mai 1970 modifié relatif à l'organisation sanitaire dans la ville de Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 13, 40 et 43 ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022043212

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1435-1, art. R1435-2, art. R1435-3, art. R1435-4, art. R1435-5, art. R1435-6, art. R1435-7, art. R1435-8, art. R1435-9
Divisions : Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé ; Section 1 : Veille, sécurité et police sanitaires

Article 2 LEGIARTI000022043214

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

Article 3 LEGIARTI000022043216

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux

Textes cités liens · DILA8

Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (V)

Décret n°70-415 du 8 mai 1970 (V)

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (V)

Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 14 (V)

Décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 (V)

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 118 · application

Code de la défense. (V)

Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2010).

Texte d'origine, publié au JO →