1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-338 du 31 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2010-338 du 31 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022043216
Texte parentLEGITEXT000022043204
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