Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043772
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 108 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 4112-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et son quatrième alinéa est supprimé ;
3. 2° A l'article R. 4112-6 les mots : « la préfecture » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».