Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LA QUATRIEME PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043778
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 117 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 4126-33, les mots : « au préfet et au procureur de la République dans ce même département, au préfet de région » sont remplacés par les mots : « au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur général de l'agence régionale de santé » ;
3. 2° A l'article R. 4126-34, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».