Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa de l'article R. 5124-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3, d'un établissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens et après enquête réalisée par un inspecteur de l'agence ou, dans le cas prévu à l'article L. 5313-3, un inspecteur mentionné à l'article L. 5127-1. » ;
4. 2° A l'article R. 5124-29, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
5. 3° Au 3 de l'article R. 5124-45, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
6. 4° L'article R. 5124-59 est ainsi modifié :
7. a) Au a du 2° et au dernier alinéa, les mots : « du département concerné » sont supprimés et les mots : « régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
8. b) Au deuxième alinéa du b du 2°, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociale et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région intéressée » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé territorialement compétente. » ;
9. 5° A l'article R. 5124-66, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :