Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022043455
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 222 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 131-4, les mots : « et du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R131-4
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