Article R131-4 -Code de l'action sociale et des familles

1. Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité qui a pris la décision.

2. Toutefois, les allocations d'aide sociale servies aux personnes résidant dans un établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée sont versées à terme à échoir.

3. Dans les cas prévus à l'article R. 131-3 et au premier alinéa du présent article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil départemental ou le préfet et l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations.

Numérotation : Avant le 15 février 2007, ce texte figurait à l'article R131-3 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 février 2007, le numéro R131-4 portait un autre texte (« Les allocations d'aide sociale sont versées mensuellement… »), devenu l'article R131-5 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R131-4

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