Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
IdentifiantLEGIARTI000022043463
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 226 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 312-185 est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « du préfet de région » sont ajoutés les mots : « ou du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4. b) Les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
5. c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et par l'agence régionale de santé pour les établissements et services relevant de sa compétence en application des b et d de l'article L. 313-3 » ;
6. 2° A l'article R. 312-189, après les mots : « des agents de l'Etat » sont insérés les mots : « de l'agence régionale de santé ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R312-185, art. R312-189
Aller plus loin
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