Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
IdentifiantLEGIARTI000022043465
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 227 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
1° La sous-section unique devient la sous-section 1 ;
2° Il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3
3. « Consultation du comité de coordination régional de l'emploi
et de la formation professionnelle et du conseil régional
4. « Art.D. 312-193-5.-Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et le conseil régional émettent un avis sur les schémas mentionnés à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique en tant qu'ils concernent les établissements visés au b du 5° du I de l'article L. 312-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-193-5 Divisions : Sous-section 3 : Consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional
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