Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III
IdentifiantLEGIARTI000022043503
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 229 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article D. 313-15-4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D313-15-4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.