Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022044006
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 276 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 6 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée :
2. 1° Aux articles R. 162-48 et R. 162-50, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé de la région » ;
3. 2° A l'article R. 162-50, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R162-48, art. R162-50
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.