Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 167-6, R. 167-7 et R. 167-31, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « chargé de la cohésion sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 · Article
Article 280
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
Rattachement
SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
- TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT
- SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE IER
IdentifiantLEGIARTI000022044024
Texte parentLEGITEXT000022043304
Aller plus loin
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