Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 1321-26 à R. 1321-29, les mots : « le préfet territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent » ;
3. 2° A la première phrase de l'article R. 1321-28 et au premier alinéa de l'article R. 1321-29 après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article R. 1321-29, après le mot : « estime » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
5. 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 1321-31, après le mot : « dérogation, » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, » et au début du 1° de cet article sont insérés les mots ; « Le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé établit que » ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article R. 1321-32 et à la première phrase de l'article R. 1321-33, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, » ;
7. 6° A l'article R. 1321-35, les mots : « au préfet » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé qui le communique au préfet avec ses observations » ;
8. 7° A l'article R. 1321-36, les mots : « des conseils » sont remplacés par les mots : « les conseils élaborés par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :