Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LES AUTRES CODES
IdentifiantLEGIARTI000022043407
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 351 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dès réception des documents qui lui sont soumis, l'autorité environnementale consulte le ministre chargé de la santé pour les documents mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R. 121-14 ou le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres documents. Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'agence de la demande de l'autorité environnementale. En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. »