Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043577
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 38 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifiée :
2. 1° L'article D. 1321-103 est ainsi modifié :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « service de l'Etat chargé du contrôle administratif et technique des règles d'hygiène » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence » ;
5. 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 1321-104, après les mots : « synthèse annuelle » sont insérés les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».