Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-344 du 31 mars 2010
RattachementSECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PREMIERE PARTIE
SECTION 1 : ARTICLES MODIFIES
IdentifiantLEGIARTI000022043592
Texte parentLEGITEXT000022043304
Référencearticle 46 du décret n°2010-344 du 31 mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 1322-45, les mots : « Le médecin inspecteur départemental de santé publique exerce » sont remplacés par les mots : « Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin exercent » ;
3. 2° A l'article R. 1322-51, les mots : « au préfet » est remplacé par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « par le préfet » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence au préfet et ».