1. Le comité d'agence institué dans chaque agence régionale de santé en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique est compétent pour l'ensemble des personnels de l'agence, y compris ceux employés dans les délégations départementales territoriales de l'agence.
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-341 du 31 mars 2010
RattachementTITRE IER : LE COMITE D'AGENCE
IdentifiantLEGIARTI000022044450
Texte parentLEGITEXT000022044433
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