Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-341 du 31 mars 2010
RattachementCHAPITRE II : COMPOSITION
TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE
CHAPITRE II : COMPOSITION
IdentifiantLEGIARTI000022044496
Texte parentLEGITEXT000022044433
Référencearticle 18 du décret n°2010-341 du 31 mars 2010 (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Sont éligibles au comité d'agence les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de dix-huit ans révolus.
2. Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré.
3. Lorsque le directeur général de l'agence constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions énoncées au présent article, il prend une décision motivée relative à son inéligibilité, qu'il notifie à l'intéressé et à l'organisation syndicale ayant présenté le candidat.
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