Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-341 du 31 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE
CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022044485
Texte parentLEGITEXT000022044433
Référencearticle 2 du décret n°2010-341 du 31 mars 2010 (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Le comité d'agence connaît :
2. 1° Des questions relatives aux matières mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
3. 2° Des questions relatives à l'ensemble des matières mentionnées aux articles L. 2323-1 à L. 2323-82 du code du travail, à l'exception des articles L. 2323-7, L. 2323-8, L. 2323-10 à L. 2323-12, L. 2323-21 à L. 2323-26, L. 2323-44, L. 2323-45 et L. 2323-61 à L. 2323-67.
4. Chaque année, un bilan social établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence.
Aller plus loin
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