1. Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
2. Les suppléants peuvent assister aux séances du comité. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-341 du 31 mars 2010
Rattachement
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
- TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE
- CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022044515
Texte parentLEGITEXT000022044433
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