1. Le comité d'agence est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine dans les conditions prévues par l'article L. 2325-1 du code du travail. Le comité mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel pour le représenter et ester en justice.
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-341 du 31 mars 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
- TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE
- CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022044476
Texte parentLEGITEXT000022044433
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