Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-341 du 31 mars 2010
Rattachement
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
  1. TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE
  2. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022044519
Texte parentLEGITEXT000022044433
Référencearticle 33 du décret n°2010-341 du 31 mars 2010 (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. Les séances du comité ne sont pas publiques.

2. Les membres du comité et les experts qui y sont entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.

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