1. Le directeur général de l'agence laisse aux membres titulaires élus du comité d'agence le temps nécessaire à l'exercice des fonctions relatives aux activités sociales et culturelles, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 20 heures par mois. Les délais de route afférents à ces fonctions ne sauraient excéder une durée de 10 heures par mois. Le temps passé dans l'exercice de leur mandat de représentant du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-341 du 31 mars 2010
Rattachement
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
- TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE
- CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022044522
Texte parentLEGITEXT000022044433
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