Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-341 du 31 mars 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
  1. TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE
  2. CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022044478
Texte parentLEGITEXT000022044433
Référencearticle 4 du décret n°2010-341 du 31 mars 2010 (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. L'agence régionale de santé verse au comité d'agence une subvention de fonctionnement telle que définie par l'article L. 2325-43 du code du travail.

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