Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-341 du 31 mars 2010
RattachementCHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
TITRE IER : LE COMITE D'AGENCE
CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS ET FINANCEMENT
IdentifiantLEGIARTI000022044488
Texte parentLEGITEXT000022044433
Référencearticle 5 du décret n°2010-341 du 31 mars 2010 (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. I. ― Le comité d'agence assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes activités sociales et culturelles conformément aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail.
2. II. ― Les ressources du comité d'agence en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
3. 1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas légalement à sa charge ;
4. 2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence pour couvrir sa responsabilité civile ;
5. 3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
6. 4° Les dons et les legs ;
7. 5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence ;
8. 6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.
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