1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.
TexteDécret n°2010-341 du 31 mars 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022044475
Texte parentLEGITEXT000022044433
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