Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du même code est complétée par un livre V ainsi rédigé :
2. « LIVRE V
3. « TITRE Ier
4. « MAYOTTE
5. « Chapitre VIII
6. « Dispositions communes
7. « Art.R. 1518-1.-Pour l'application des dispositions du présent code à Mayotte : « 1° La référence à la collectivité de Mayotte se substitue à la référence au département ; « 2° Les attributions dévolues à la cour d'appel ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ; « 3° Les attributions dévolues au tribunal de grande instance ou à son président sont exercées par le tribunal de première instance ou son président ; « 4° Les démarches entreprises auprès du greffe du tribunal de grande instance sont faites auprès du greffe du tribunal de première instance ; « 5° Les attributions dévolues au préfet ou au préfet de région sont exercées par le préfet de Mayotte ; « 6° Les démarches entreprises auprès des préfectures ou des sous-préfectures sont faites auprès des services du préfet ; « 7° Les attributions dévolues aux commissaires de police sont exercées par les officiers de police judiciaire ; « 8° Les attributions dévolues au service départemental de protection maternelle et infantile sont exercées par le service de la protection maternelle et infantile de Mayotte ; « 9° Les attributions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours sont exercées par le service d'incendie et de secours de Mayotte ; « 10° Les attributions dévolues aux services départementaux de vaccination sont exercées par le service de vaccination de Mayotte ; « 11° Les attributions dévolues au conseil départemental de l'hygiène sont exercées par le conseil d'hygiène de Mayotte ; « 12° Les insertions dans le Recueil des actes administratifs du département sont effectuées dans le Recueil des actes administratifs de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique Sct. Livre V, Sct. Titre Ier : Mayotte, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes , Art. R1518-1