Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 133 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2010 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : SAINT PIERRE ET MIQUELON
Article 1 LEGIARTI000022045087
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. R1423-10, art. R1423-11, art. R1423-12, art. R1423-13, art. R1423-14, art. R1423-15, art. R1423-16, art. R1423-16-1, art. R1423-16-2, art. R1423-16-3, art. R1423-16-4, art. R1423-16-5, art. R1423-16-6, art. R1423-17, art. R1423-18, art. R1423-19, art. R1423-20, art. R1423-21
Divisions : Chapitre III : Collectivités territoriales ; Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales ; Sous-section 1 : Services sanitaires et sociaux. ; Sous-section 2 : Certificats de décès. ; Section 3 : Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. ; Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1441-20, art. R1425-1
Divisions : Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer ; Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Section 5 : Veille, sécurité et police sanitaires ; Chapitre V : Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE II : GUADELOUPE, SAINT BARTHELEMY ET SAINT MARTIN
Article 2 LEGIARTI000022045089
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1416-16, art. R1416-1, art. R1416-17, art. R1416-2, art. R1416-18, art. R1416-3, art. R1416-19, art. R1416-4, art. R1416-20, art. R1416-5, art. R1423-18, art. R1416-6, art. R1423-19, art. R1416-7, art. R1423-20, art. R1416-8, art. R1423-21, art. R1416-9
Divisions : Section 1 : Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. ; Section 2 : Saint-Martin et Saint-Barthélemy
A créé :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
, Art. R1426-1, Art. R1426-2
Article 3 LEGIARTI000022045091
A créé :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
, Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Art. R1442-1, Sct. Section 7 : Veille, sécurité et police sanitaires
, Art. R1442-25
CHAPITRE III : LA REUNION ET MAYOTTE
Article 4 LEGIARTI000022045093
A créé :
- Code de la santé publique
Sct. Livre V, Sct. Titre Ier : Mayotte, Sct. Chapitre VIII : Dispositions communes
, Art. R1518-1
Article 5 LEGIARTI000022045095
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1443-1, art. D1443-2, art. R1443-53
Divisions : Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 6 : Veille, sécurité et police sanitaires
Article 6 LEGIARTI000022045097
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Article 7 LEGIARTI000022045099
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)