1. Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 8 905, 35 €.
Arrêté du 29 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 2010.
TexteArrêté du 29 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022045256
Texte parentLEGITEXT000022045248
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