Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-357 du 1er avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022069046
Texte parentLEGITEXT000022069034
Référencearticle 10 du décret n°2010-357 du 1er avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 751-74 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 721-3 (4°) » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 721-2 » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article R. 721-3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 721-2 ».