1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la prévention des risques ainsi que les préfets des départements cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2010.
TexteArrêté du 29 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022070024
Texte parentLEGITEXT000022070020
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