1. Le registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire des personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique prévu par l'article D. 32-14 du code de procédure pénale reprend le registre prévu par l'article R. 57-35 du code relatif aux personnes mises en examen placées sous surveillance électronique.
Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 avril 2010.
TexteDécret n°2010-355 du 1er avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022071122
Texte parentLEGITEXT000022071113
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