Référencearticle 1 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 (version du 22 avril 2024)Légifrance →
1. Sont régis par le présent décret les emplois de :
2. - directeur général et directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ;
3. - directeur d'école interne des établissements d'enseignement supérieur agricole publics qui sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
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