Décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 avril 2024.

TexteDécret n° 2010-362 du 8 avril 2010

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

IdentifiantLEGIARTI000049450423

Texte parentLEGITEXT000022079246

Référencearticle 5 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 (version du 22 avril 2024)Légifrance →

1. Toute vacance d'emploi de directeur général, de directeur d'école interne et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

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