Article 1 LEGIARTI000022079362
A modifié :
- Décret n°2010-80 du 22 janvier 2010 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-360 du 8 avril 2010 relatif au commissaire général à l'investissement
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2010
NatureDécret
Signé le8 avril 2010
Publié le9 avril 2010
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX1008942D
IdentifiantLEGITEXT000022079357
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022079360
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 - art. 8 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2010).